Arrêté du 21 février 2006 portant attribution à titre de dotation de locaux et droits immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier <BR>

J.O. 58 du 9 mars 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 21 février 2006 portant attribution à titre de dotation de locaux et droits immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier

NOR : MCCB0600158A

Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 février 2006, sont attribués à titre de dotation au profit de l'Ecole nationale d'architecture de Paris-Belleville, établissement public à caractère administratif, les lots n°s 3 et 100 ainsi que les 5 554 dix millièmes des parties communes générales de l'immeuble en copropriété sis 46, boulevard de la Villette, à Paris (19e), cadastré section ED no 2, pour une superficie de 961 mètres carrés, tel que cet immeuble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).

Ces locaux sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 755-04707 à la rubrique « écoles d'architecture ».

La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient ultérieurement édifiées dans les locaux précités.

L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (sous-direction des affaires financières et générales, bureau de la politique immobilière), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.